Conditions générales

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions que nous concluons, tant en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces et les conventions concernant l’adaptation des véhicules que les travaux de réparation et d’entretien. Les dérogations aux présentes conditions ne peuvent résulter que d’une convention écrite signée par les deux parties. Les présentes conditions remplacent tous les accords écrits préalables concernant le même objet, qui ont été conclus entre les parties. Cela ne vaut toutefois pas pour les conditions spéciales, telles que celles-ci qui ont été mentionnées par écrit dans l’ordre de travail ou le bon de commande, dont les présentes conditions générales font partie. Les conditions générales mentionnées sur les documents du client ne sont pas opposables à la SPRL Mees. Le fait que la SPRL Mees n’applique pas une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation par la SPRL Mees aux présentes conditions générales. Les conditions générales s’appliquent également à la location de véhicules.

2. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, qu’un acompte ait été payé ou non, sans préjudice des exceptions prévues dans la loi. Les obligations de la SPRL Mees ne peuvent résulter que d’un document signé par une personne autorisée par elle à cet effet.

3. Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations, l’autre partie est autorisée, à condition d’envoyer une mise en demeure recommandée, à poursuivre soit l’exécution forcée soit la résolution à charge de la partie en défaut. Au cas où la convention serait résolue à charge de la partie en défaut, l’autre partie a droit à une indemnité égale à 15 % de la valeur de l’ordre et ce à titre d’indemnité forfaitaire, sans que d’autres dommages-intérêts quelconques ne puissent être réclamés à la partie en défaut.

4. Sans préjudice de ce qui est stipulé au point 3 ci-dessus, la SPRL Mees accorde exclusivement, sauf clause contraire expresse, la même garantie que celle qui est accordée par son fournisseur et/ou le fabricant et ce dans les limites et sous les conditions, telles qu’elles ont été définies par ce dernier. Toutefois, la garantie se limite en tout cas, même pour les défauts dans le sens des articles 1641 à 1648 du Code Civil, à la réparation des défauts ou imperfections constatées ambivalentes et imputables à la SPRL Mees. En aucun cas le client ne peut prétendre à de quelconques dommages-intérêts pour chômage, dommage économique, commercial ou financier qui serait la conséquence directe ou indirecte des défauts imputables à la partie Mees.

5. Les livraisons, même francs de port, ont lieu aux risques des destinataires.

6. Les véhicules qui sont confiés à la SPRL Mees, même s’ils sont conduits par le personnel de la SPRL Mees, restent couverts par les assurances souscrites par le client, et à défaut de couverture par une assurance, ils restent sous l’entière responsabilité du client.

7. Il est expressément convenu entre les parties que les obligations contractées par chacune des parties, doivent être exécutées au lieu où est établi le siège de la SPRL Mees.

8. Les réclamations concernant nos factures ou nos marchandises doivent être introduites par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de la facturation ou réception des marchandises. Après ce délai elles ne seront plus acceptées.

9. Les factures de la SPRL Mees sont payables au comptant au siège de la société et ce sauf convention expresse dérogatoire qui est mentionnée dans un écrit. Chaque facture qui n’aura pas été payée à son échéance, produira des intérêts de 10 % par an et ce de plein droit et sans mise en demeure. En outre les montants qui sont encore dus à la SPRL Mees, seront majorés, également de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125€, pour frais administratifs et internes, les éventuels frais de justice n’étant pas compris. Au cas où la SPRL Mees serait redevable au cocontractant d’un quelconque montant et elle ne respecterait pas son obligation de paiement, la SPRL Mees sera redevable d’intérêts et de majoration sous les mêmes modalités.

10. Lorsqu’un client, après avoir été sommé par lettre recommandée, ne vient pas chercher le véhicule qui a été laissé dans les ateliers de la SPRL Mees en vue de l’exécution de travaux ou en vue d’un examen, dans les 5 jours de la date postale de la sommation, le client sera redevable à la SPRL Mees, à partir du premier jour suivant cette période de 5 jours, d’une indemnité pour frais de stationnement et d’entreposage de 10 € par jour, adaptable annuellement à l’indice des prix à la consommation et pour la première fois le 01.01.2005, avec comme indice de base celui de décembre 2003.

11. En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après le paiement complet du prix convenu. La SPRL Mees est autorisée, lorsque le client ne respecte pas ses obligations de paiement, à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client jusqu’au moment du paiement complet. Les retards éventuels résultant de cette suspension de prestations ne peuvent jamais donner lieu au paiement de quelconques dommages-intérêts au client.

12. Les microfilms, microfiches, photocopies, télex et téléfax rédigés par la SPRL Mees ont la même force probante écrite que les originaux.

13. En cas de procédure, seuls les tribunaux de la juridiction de l’arrondissement de Gand sont compétents pour connaître des demandes. Lorsqu’il s’agit d’une contestation qui relève de la compétence du Juge de Paix, seul le Juge de Paix du Cinquième Canton de Gand est compétent pour connaître de la demande. Nonobstant ce qui précède, la SPRL Mees a toutefois toujours le droit, à son choix, de faire citer le client devant les Tribunaux du domicile ou du siège du client.

14. Dans le cas où une partie ou une seule clause de ces conditions est invalide ou se trouve être réfutable pour quelque raison que ce soit, les autres parties ou clauses ne seront pas pour autant entamées et resteront valides et irréfutables, comme si les clauses invalides ou réfutables ne faisaient pas partie de conditions générales.